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Version 1.0 du 13/05/2015
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.shop-bmw.fr entre :
Elles constituent le régime auquel Horizon subordonne la vente de ses produits :
Toute vente effectuée par Horizon avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par les dites conditions générales ainsi que les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site internet www.shop-bmw.fr implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.
La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet d’Horizon avec le client est celle de la vente à distance et hors établissement en vigueur en France telle que prévue notamment par le Code de la consommation.
Les documents et informations échangés entre le client et Horizon sont libellés en français.
Les produits susceptibles d’être commandés par le client sur le site d’Horizon font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix.
Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, Horizon en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :
Le client peut choisir de commander soit :
Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet d’Horizon qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :
Horizon adressera à l’adresse électronique indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.
La livraison des produits commandés est limitée aux territoires de la France métropolitaine;
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande.
Les frais de livraison sont indiqués dans les conditions particulières de sa commande dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.
La commande peut être récupérée directement dans l’un de nos magasins indiqué par le client sur le bon de commande.
60, chaussée Jules César – 95300 Pontoise
51, boulevard du Maréchal Foch – 95210 Saint-Gratien
15, rue Latérale – 92400 Courbevoie
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé et le client pourra retirer le colis à l’adresse indiquée sur cet avis.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à son identité, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entraînant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à Horizon.
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L121-21 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées sur le bon de livraison, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la commande. Horizon doit par ailleurs être immédiatement informée de ces réserves et réclamations, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur doit lui être immédiatement envoyée à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Le client dispose en outre d’un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à Horizon toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
En cas d’éventuelle erreur dans les produits livrés ou de non-conformité par rapport à la commande, Horizon pourra demander au client de lui adresser les dits produits aux frais d’Horizon qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement sous réserve que les produits soient retournés avec son accord préalable dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de port éventuels.
Horizon se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment.
Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet d’Horizon au moment de l’enregistrement de la commande du client.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.
Le paiement du prix de la commande s’opérera en ligne par carte bancaire.
Concernant les paiements, il est précisé qu’Horizon ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client pour le paiement des commandes. Celles-ci sont en effet gérées par le site sécurisé de la banque LCL chargée de la gestion des paiements en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception de sa commande. Le client pourra donc dans ce délai retourner à ses frais le produit acheté à l’adresse suivante : 60, chaussée Jules César – 95300 Pontoise.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Horizon remboursera au client le montant du produit acheté et retourné avec les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, sous réserve que le produit aient été retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, Horizon assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise indépendamment de la garantie commerciale.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-15 du Code de la consommation, il est rappelé au client les dispositions suivantes :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions ci-dessus ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Horizon procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :
Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par Horizon.
Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c'est-à-dire d’un événement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves…
Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).
Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information d’Horizon font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information d’Horizon prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information d’Horizon sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, Horizon archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.
Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :
ou
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de la commande passée sur le site internet de Horizon.
Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse suivante [email protected]
Sauf opposition de la part du client, Horizon pourra céder les données ainsi collectées au profit de tout tiers.
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Horizon.
En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisie téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 92197 Meudon CEDEX ;
- sur son site internet https://www.mediateur-mobilians.fr
Horizon vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Aucun élément de la relation contractuelle existant entre Horizon et le client ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature , la portée ou l’origine) des éléments composant le site www.shop-bmw.fr. Toute utilisation d’un de ces éléments autre que pour un usage privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée en conséquence.
Horizon fait ses meilleurs efforts afin :
Néanmoins, cet engagement constitue une obligation de moyens et la responsabilité d’Horizon ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site ou en cas d’usage de celui-ci non-conforme aux dispositions des présentes conditions générales.
Horizon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
La commande passée par le client sera en tout état de cause régie par les conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur à la date d’enregistrement de celle-ci.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
Horizon
100, avenue François Arago
92000 Nanterre
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.